Conditions Générales de Vente, d’Utilisation et de Propriété Intellectuelle
Dernière mise à jour : 25 novembre 2024
1. Propriété Intellectuelle
Conformément à l’article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’ensemble des contenus, modules, guides, tutoriels et ressources inclus dans les formations (ci-après dénommé « Produit ») sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de VS CONSEILS92. Cela inclut, sans s’y limiter, les textes, vidéos, images, graphiques, logos et tout autre élément constitutif du Produit.
L’achat du Produit n’entraîne aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à l’acheteur. Le Produit est vendu sous licence personnelle, non cessible et à usage strictement privé.
Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation non autorisée du Produit, en tout ou partie, est strictement interdite et expose le contrevenant à des sanctions civiles et pénales, conformément à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toute violation pourra entraîner des poursuites judiciaires et le paiement de dommages et intérêts.
2. Licence d’Utilisation
L’achat d’une formation donne droit à une licence limitée, personnelle, non exclusive et non cessible.
Cette licence permet à l’acheteur d’accéder au contenu à des fins strictement personnelles et non commerciales. Toute revente, redistribution ou utilisation commerciale sans autorisation écrite expresse de VS CONSEILS92 est interdite. L’acheteur n’a aucun droit de sous-licencier, céder ou transférer cette licence, même à titre gratuit.
Toute tentative de partage de compte ou d’accès non autorisé entraînera la suspension immédiate de l’accès au Produit, sans remboursement.
Le contenu est accessible via la plateforme Système.io et est disponible pour une durée illimitée, sauf en cas de suppression ou modification du Produit par VS CONSEILS92.
3. Clause de Non-Remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques immédiatement accessibles après l’achat.
En validant votre achat, vous :
Consentez à la livraison immédiate du contenu numérique.
Renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Vous engagez à ne pas effectuer de demande de rétrofacturation (« chargeback ») auprès de votre banque ou prestataire de paiement. Toute tentative de fraude pourra faire l’objet de poursuites.
4. Protection des Données Personnelles
Les informations personnelles collectées dans le cadre d'un achat sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement (UE) 2016/679).
Les données collectées sont utilisées pour :
Fournir l’accès au Produit et assurer le suivi client.
Envoyer des mises à jour, offres promotionnelles et newsletters, sous réserve de consentement.
Droits de l’utilisateur : Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données à tout moment en contactant vanessa@vsconseils92.com.
5. Responsabilité et Clause de Non-Garantie
VS CONSEILS92 ne garantit aucun résultat spécifique et ne peut être tenu responsable des performances obtenues. Les résultats dépendent de nombreux facteurs tels que l’effort personnel et l’évolution des algorithmes des plateformes sociales.
De plus, VS CONSEILS92 ne pourra être tenu responsable en cas de retard ou d’inexécution due à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil).
6. Mises à Jour et Support Client
Les formations peuvent être mises à jour régulièrement. Ces mises à jour seront accessibles sans frais supplémentaires.
Pour toute assistance, vous pouvez contacter VS CONSEILS92 via vanessa@vsconseils92.com.
7. Litiges et Médiation
En cas de litige, VS CONSEILS92 s’engage à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé :
Vous pouvez recourir à un médiateur de la consommation conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.
À défaut, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents d'île de france, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
8. Protection du Produit
Afin de protéger la valeur du Produit et les droits de son auteur, il est formellement interdit de :
Partager, copier ou revendre le contenu du Produit sous quelque forme que ce soit.
Publier ou diffuser des éléments du Produit sur des plateformes publiques sans autorisation écrite.
Utiliser les contenus pour créer des produits dérivés ou similaires sans autorisation.
Toute infraction entraînera des sanctions légales conformément à l’article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle.
9. Conditions d'Utilisation de la Plateforme Système.io
L’accès à la formation se fait via la plateforme Système.io, qui garantit une expérience client fluide et sécurisée. Il est de la responsabilité de l’acheteur de sécuriser ses identifiants de connexion.
En cas de violation des présentes conditions (partage de compte, accès non autorisé, etc.), l’accès au Produit pourra être suspendu ou définitivement révoqué.